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Vidéo-verbalisation : Non-port de ceinture de sécurité

Publié le par Le Vendéen

Vidéo-verbalisation : Non-port de ceinture de sécurité

Vidéo-verbalisation : Non-port de ceinture de sécurité

Les articles 34 et 35 de la loi du 18/11/2016 de « modernisation de la justice du XXIème siècle », modifient le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception.

Dorénavant, un agent verbalisateur peut constater, par le biais...

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