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PV à la volée, ce qui a changé en 2017...

Publié le par Le Vendéen

PV à la volée, ce qui a changé en 2017...

PV à la volée

Le PV dit «à la volée » consiste à verbaliser les automobilistes sans les intercepter. Depuis le début de l’année 2017, les articles 34 et 35 de la loi du 18/11/2016 de « modernisation de la justice du XXIème siècle », modifient le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception.

Tout savoir…Réglementation, sanctions…sur www.levendeen.fr 

 

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