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Permis avant 1992, pas de retrait de point…

Publié le par Le Vendéen

Permis avant 1992, pas de retrait de point…

Les permis obtenus avant 1992 et le retrait de point… Une rumeur tenace sur le net… La loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, instaurant le permis à points est bien rétroactive… Le conducteur titulaire d’un permis obtenu avant 1992 n’est pas plus à l’abri qu’un autre d’un retrait de points. S’il commet une infraction sanctionnée de la sorte, il perdra des points…

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