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Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage

Publié le par Le Vendéen

Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage

Document à remettre lors de la vente d’un véhicule - Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule.

Le transfert de la carte grise (certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire.

De quoi s'agit-il ?

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